(En vigueur au 12/08/2025)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services suivants : formations en ligne pour la préparation aux concours de sapeurs-pompiers, proposés par l’association RESOCO SP (ci-après « le Prestataire ») aux clients non professionnels (ci-après « le Client »), via le site www.objectifofficiersp.com.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande en cochant la case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Coordonnées du Prestataire :
RESOCO SP – Association immatriculée au RCS sous le n° 905 384 293
E-mail : contact@objectifofficiersp.com
Article 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les offres incluant un produit physique (pack ou jeu de société), le prix est affiché hors frais de port.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont fermes pendant leur période de validité mais peuvent être modifiés à tout moment en dehors de celle-ci.
Pour les abonnements aux applications web et mobile, la durée est d’un an. Un réabonnement est nécessaire pour prolonger l’accès.
Pour accéder aux questions du jeu de société, un abonnement annuel à l’application web est également requis.
Une facture est fournie au Client lors de la fourniture des services.
Article 3 – Commandes
Le Client sélectionne les services souhaités sur le site et procède au paiement en ligne.
La commande n’est définitive qu’après règlement intégral.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies et signaler toute erreur.
En cas de litige de paiement antérieur, le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande.
Pour l’achat du pack, la livraison est assurée par un transporteur professionnel. Le Prestataire n’est pas responsable des détériorations, retards ou pertes imputables au transporteur.
L’achat du pack inclut un abonnement d’un an à l’application web, matérialisé par un code unique, utilisable sur un seul parcours concours. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client est déjà abonné.
Article 4 – Paiement
Le paiement est sécurisé et peut être effectué par :
- Carte bancaire (Stripe)
- PayPal
Le règlement est exigible en totalité à la commande.
Les données bancaires transitent via des prestataires agréés ; le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées complètes du Client.
Article 5 – Fourniture des prestations
L’accès aux formations en ligne est activé immédiatement après validation de la commande.
Le Prestataire s’engage à fournir les services dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de retard supérieur à un mois (hors force majeure ou faute du Client), celui-ci peut demander l’annulation et le remboursement.
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 14 jours à compter de la fourniture, via le formulaire de contact, avec justificatifs.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Exception : conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord préalable et renonciation expresse du Client.
Article 7 – Garanties légales
Les services bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 8 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, l’accès aux services et la livraison (en partenariat avec Boxtal pour les produits physiques).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité de ses données, en écrivant à : contact@objectifofficiersp.com.
Article 9 – Propriété intellectuelle et usage des contenus
Le contenu du site www.objectifofficiersp.com, incluant textes, images, vidéos, supports de formation, questions, ainsi que l’ensemble des éléments fournis dans le cadre des abonnements (ci-après « les Contenus »), est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, des Contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire ou des ayants droit.
1. Fiches juridiques
Dans le cadre du partenariat avec VIGIE SP, certaines fiches juridiques sont mises à disposition des abonnés. Elles sont protégées par le droit d’auteur et réservées à un usage strictement personnel, limité à la consultation en ligne.
2. Podcasts hors série
Certains podcasts hors série sont mis à disposition exclusivement pour les abonnés. Ils sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage strictement personnel.
3. Webinaires
Des webinaires peuvent être organisés par le Prestataire.
- Aucune captation d’images, enregistrement audio ou vidéo n’est autorisée, sauf accord écrit du Prestataire.
- Certains webinaires pourront faire l’objet d’un replay, d’autres non.
Il est strictement interdit :
- de télécharger, copier, enregistrer ou capturer par tout moyen les fiches juridiques, podcasts hors série ou webinaires (y compris leurs replays) ;
- de partager, transmettre ou mettre à disposition d’un tiers ces contenus, par tout support, gratuit ou payant.
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner :
- la suspension immédiate de l’accès aux services, sans remboursement,
- et d’éventuelles poursuites civiles et/ou pénales pour atteinte aux droits d’auteur.
Article 10 – Protection des codes d’accès
Les identifiants et mots de passe fournis sont strictement personnels.
Toute diffusion ou utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites.
Article 11 – Limitation de responsabilité pédagogique
Les contenus proposés visent à accompagner la préparation aux concours mais ne garantissent pas la réussite.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un échec ou d’une mauvaise utilisation des informations fournies.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Prestataire.
À défaut, il pourra saisir un médiateur ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Dons
Le Prestataire met à disposition sur le site www.objectifofficiersp.com un lien permettant aux utilisateurs de réaliser un don en ligne afin de soutenir l’association RESOCO SP et ses actions.
Les dons :
- sont effectués librement et sans obligation ;
- n’ouvrent droit à aucune contrepartie directe ni accès supplémentaire aux services, sauf mention expresse sur le site ;
- sont traités de manière sécurisée via un prestataire de paiement agréé ;
- peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un reçu fiscal si l’association y est habilitée et sous réserve que le donateur fournisse les informations nécessaires.
Une fois validés, les dons ne sont ni remboursables ni annulables.
Dernière mise à jour : 12/08/2025